Décision (UE) 2024/1953 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1953
RattachementDécision (UE) 2024/1953
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1953)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1953EUR-Lex →

(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision conformément à l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor ajoutant l’acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor.

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