Décision (UE) 2024/1954 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1954
RattachementDécision (UE) 2024/1954
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1954)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1954EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 182 de l’accord de retrait, le cadre de Windsor fait partie intégrante dudit accord.

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