(4) En ce qui concerne la circulation des marchandises, l’article 5, paragraphe 2, du cadre de Windsor habilite le comité mixte à adopter des décisions établissant les conditions dans lesquelles le traitement ne doit pas être considéré comme un traitement commercial et les critères permettant de considérer qu’une marchandise introduite en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union ne risque pas d’être ensuite introduite dans l’Union.
Décision (UE) 2024/1954 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1954
RattachementDécision (UE) 2024/1954
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1954)
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