(5) Il est souhaitable d’améliorer le fonctionnement des régimes prévus dans la décision no 1/2023 du comité mixte du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (ci-après dénommée la «décision no 1/2023») en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires du Royaume-Uni pour ce qui est de l’importation en Irlande du Nord des marchandises visées à l’annexe V proposée de la décision no 1/2023.
Décision (UE) 2024/1954 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1954
RattachementDécision (UE) 2024/1954
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1954)
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