(6) Le comité mixte devrait, lors de sa prochaine réunion, adopter une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 4, point e), de l’accord de retrait lu en liaison avec l’article 5, paragraphe 2, du cadre de Windsor en vue de modifier la décision no 1/2023 (ci-après dénommée la «décision modificative»).
Décision (UE) 2024/1954 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1954
RattachementDécision (UE) 2024/1954
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1954)
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