(7) Eu égard à la nouveauté en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires du Royaume-Uni pour ce qui est de l’importation en Irlande du Nord des marchandises énumérées à l’annexe de la décision modificative, et afin de contrôler en permanence le respect des conditions d’importation de ces marchandises en Irlande du Nord, y compris compte tenu des risques potentiels pour l’intégrité du marché intérieur, il convient que la Commission informe le Conseil de la mise en œuvre de la décision modificative.
Décision (UE) 2024/1954 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1954
RattachementDécision (UE) 2024/1954
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1954)
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