(3) Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2018/1544, et afin de faciliter l’action humanitaire fondée sur des principes menée par des acteurs humanitaires impartiaux, certaines organisations et agences agissant en tant que partenaires humanitaires de l’Union devraient être exemptées de l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes, entités et organismes désignés, à des fins exclusivement humanitaires. En outre, il convient d’introduire un mécanisme de dérogation pour les organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption humanitaire. Par ailleurs, il convient d’introduire une clause de réexamen relative à ces exceptions.
Décision (PESC) 2024/1964 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1964
RattachementDécision (PESC) 2024/1964
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024D1964)
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