Version d'origine : acte du 12/07/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D1974-20240718 du 18/07/2024, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
IntituléObjet, champ d’application et principe directeur
RattachementCHAPITRE 1 — Objet, définitions et règles générales
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
CHAPITRE 1 — Objet, définitions et règles générales
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974EUR-Lex →
1. La présente décision établit une méthode unique et harmonisée de répartition des coûts encourus en raison d’opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées dans le cadre de programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et d’un soutien non remboursable au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (ci-après les «programmes CAM»).
2. La mise en œuvre de la méthode de répartition des coûts est guidée par les principes d’équité et d’égalité de traitement, garantissant une répartition des coûts fondée sur la part relative du soutien reçu.
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