Version d'origine : acte du 12/07/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D1974-20240718 du 18/07/2024, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
IntituléAffectation du coût du financement à un décaissement
RattachementSection 2 — Calcul des coûts du financement et des coûts de la gestion des liquidités
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
CHAPITRE 2 — Coût du financement et coût de la gestion des liquidités
Section 1 — Compartiments
Section 2 — Calcul des coûts du financement et des coûts de la gestion des liquidités
Référencearticle 11 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974EUR-Lex →
1. Les décaissements du même compartiment de programme ou du même compartiment temporel supportent le même coût journalier moyen du financement jusqu’à leur remboursement.
2. Pour tout encours de décaissement, le coût journalier du financement est obtenu en multipliant le coût total du financement du compartiment de programme ou du compartiment temporel après application de l’article 7, paragraphes 2 et 3, par le montant du décaissement divisé par l’encours total des décaissements du compartiment de programme auquel ce décaissement est affecté.
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