Le coût du service pour les frais généraux administratifs comprend les coûts administratifs récurrents pour les bénéficiaires. Il comprend les coûts de mise en place pour les prêts FRR, dans les limites indiquées à l’article 14 et à l’article 21, paragraphe 5. Le coût du service pour les frais généraux administratifs est calculé conformément au point 3 de l’annexe.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/07/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D1974-20240718 du 18/07/2024, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
IntituléCoût du service pour les frais généraux administratifs
Rattachement
CHAPITRE 3 — Coût du service pour les frais généraux administratifs
- Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
- CHAPITRE 3 — Coût du service pour les frais généraux administratifs
VersionVersion d'origine (CELEX 02024D1974-20240718)
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