Version d'origine : acte du 12/07/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D1974-20240718 du 18/07/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 16 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974EUR-Lex →
1. Le coût du financement est calculé, pour chaque décaissement, à la fin de la période d’intérêt fixée dans l’avis de confirmation.
2. La facturation a lieu à la fin de la période d’intérêt fixée dans l’avis de confirmation. En ce qui concerne les décaissements dont les coûts ou le remboursement du principal sont à la charge du budget général de l’Union, tels que les décaissements enregistrés en tant que recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 et de l’instrument AMF +, lorsque l’Ukraine demande la prise en charge des coûts connexes, et les décaissements de prêts au titre de la facilité pour l’Ukraine, les factures peuvent être regroupées par trimestre ou dans une facture annuelle couvrant les quatre trimestres de l’année.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.