Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/07/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D1974-20240718 du 18/07/2024, la plus récente en français).
1. Les bénéficiaires de prêts reçoivent au début de chaque année civile la facture relative au coût du service pour les frais généraux administratifs engagés au cours de l’année civile précédente.
2. Les paiements effectués par les bénéficiaires au titre des coûts de service constituent des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.