Version d'origine : acte du 12/07/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D1974-20240718 du 18/07/2024, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
IntituléConstitution de compartiments de programme et de compartiments temporels
RattachementSection 1 — Compartiments
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
CHAPITRE 2 — Coût du financement et coût de la gestion des liquidités
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974EUR-Lex →
1. Un compartiment de programme couvre un programme CAM. Il est établi après l’entrée en vigueur de chaque programme CAM.
2. Chaque compartiment de programme d’un programme multibénéficiaires comprend également des compartiments temporels. Un compartiment temporel couvre le semestre commençant le 1er janvier ou le 1er juillet. Lorsqu’un nouveau programme CAM entre en vigueur, le premier compartiment temporel tombe pendant le semestre au cours duquel le premier décaissement est effectué et prend fin le 30 juin ou le 31 décembre. Pour tout compartiment de programme donné, un seul compartiment temporel est actif, à tout moment, à l’exception de la dérogation prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la présente décision.
3. Tout compartiment temporel demeure actif jusqu’à ce que le montant des décaissements de l’assistance financière atteigne le montant des instruments de financement à long terme correspondants qui lui ont été alloués.
4. Les compartiments de programme pour les programmes à bénéficiaire unique ne comprennent pas de compartiments temporels.
5. Les compartiments de programme demeurent actifs jusqu’à ce que le montant global des décaissements de l’assistance financière atteigne le montant global des instruments de financement à long terme correspondants qui leur ont été alloués.
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