Aux fins des formules exposées dans la présente annexe, «C» correspond indifféremment à un compartiment de programme ou à un compartiment temporel, étant donné que les coûts affectés à l’un ou à l’autre suivent la même méthode de nivellement.
1. Calcul du coût du financement
Le coût du financement (CoF) est calculé selon les étapes suivantes:
Étape 1: calcul des coûts totaux journaliers d’un instrument de financement donné dans un compartiment de programme ou un compartiment temporel ou dans le compartiment de gestion des liquidités
Les charges journalières (ACC) sont calculées comme suit:
ACCjournaliersnotionnel :100*coupon*1:nbre jours de l'année
Les années bissextiles sont intégrées dans le calcul des charges journalières pour chaque instrument de financement à long terme comme suit:
ACCjournaliers année bissextilenotionnel :100*coupon *1:366 jours.
ACCjournaliers année non bissextilenotionnel :100*coupon *1:365 jours. :nbre jours de l'année
En cas d’abondement, c’est-à-dire lors de l’augmentation du volume d’une émission antérieure, le premier coupon peut être calculé comme un coupon court ou long, depuis la date de règlement de l’abondement à la date du coupon suivant. Les paiements de coupons devraient être calculés comme suit, sauf accord contraire avec les investisseurs:
Premièrement, en calculant les intérêts courus depuis la date de paiement du coupon précédent, pour chaque instrument de financement à long terme, ces intérêts courus étant calculés comme suit:
ACCcoupon abondementACCjournaliers année bissextile ou ACCjournaliers année non bissextile
*(nbre jours entre date émission initiale ou dernier versement coupon
et date règlement abondement)
Pour les coupons courts et longs, les paiements devraient être calculés comme suit:
CouponabondementACCjournaliers année bissextile ou ACCjournaliers année non bissextile
*nbre jours entre date règlement abondement et date prochain coupon + ACCcoupon abondement
Les intérêts courus reçus des investisseurs à l’émission augmentent temporairement les détentions de liquidités jusqu’à ce qu’ils soient compensés par le premier paiement de coupon. Les intérêts courus sont répercutés dans les calculs des coûts au moyen du compartiment relatif aux liquidités, mais ils ne font pas partie des charges journalières liées aux instruments de financement et aux compartiments de programme ou compartiment temporel correspondants. Tous les coûts ou rendements des opérations d’emprunt et de gestion de la dette encourus par la Commission sont transférés aux bénéficiaires selon la présente méthode.
La somme des charges journalières résultant de la mise en œuvre de la méthode ci-dessus pour chaque instrument de financement est égale à la somme des charges journalières sur l’ensemble de la période d’accumulation, comme indiqué ci-dessus:
ACCtotauxnotionnel :100*coupon*1:nbre jours entre date début et date échéance
Pour chaque instrument de financement, l’agio/le disagio est réparti de manière linéaire sur la durée de vie de l’instrument:
agio/disagiojournalier = (100-prix d’émission):(date d’échéance-date d’émission)
où prix d’émission = prix global (y compris les frais bancaires)
Pour chaque opération de gestion de la dette et/ou des liquidités, la somme des charges journalières résultant de la mise en œuvre de la méthode pour chaque instrument de financement ou d’investissement est calculée comme suit:
ACCtotaux(notionnel :100)*taux d'intérêt*(1: nbre jours entre date début et date échéance)
Pour chaque instrument de gestion de la dette et des liquidités, les frais d’opération sont répartis de manière linéaire sur la durée de vie de l’instrument:
Frais d’opérationjournaliers = frais: (date d’échéance-date d’émission)
Pour chaque instrument de financement, les coûts totaux journaliers sont calculés comme suit:
CoFjournalier par instrument = ACCjournaliers* +agio/disagiojournalier
* Les ACCjournaliers tiennent compte du fait qu’il s’agit d’une année bissextile ou non, comme décrit à l’étape 1.
Étape 2: calcul des coûts totaux journaliers cumulés du financement
Pour chaque compartiment de programme ou compartiment temporel, les coûts totaux journaliers du compartiment de programme ou compartiment temporel avant le nivellement visé à l’article 7 sont la somme de tous les coûts totaux journaliers de chaque instrument de financement affecté au compartiment de programme ou compartiment temporel:
CoFjournalierC(x)prénivellement = Σ CoFjournalier par instrument affecté au C(x)
Pour le compartiment de gestion des liquidités (LMC), le coût du financement est calculé comme suit:
CoFjournalierLMCprénivellement = Σ CoFjournalier par instrument affecté au LMC
Étape 3: calcul des soldes de liquidités dans le compartiment de programme ou les compartiments temporels
Le niveau des détentions de liquidités est calculé sur une base quotidienne comme suit:
LiquiditésC(x) = entrées [produit de l’émission + intérêtsprêts/subventions + remboursementsprêts/subventions] – sorties [décaissements + couponsencours de la dette + remboursements de dette]
Lorsque LiquiditésC(x) est négatif, il correspond à un déficit de liquidités du compartiment de programme ou du compartiment temporel, désigné par LiquiditésC(déficit) et, lorsqu’il est positif, il correspond à un excédent de liquidités du compartiment de programme ou du compartiment temporel, désigné par LiquiditésC(excédent).
Étape 4: calcul du coût du financement des instruments de financement affectés par l’excédent de liquidités
Cette étape détermine la partie du CoF des compartiments de programme ou des compartiments temporels présentant un excédent de liquidités qui peut être affecté aux liquidités détenues dans le compartiment de programme ou le compartiment temporel en question.
Les coûts du financement liés aux instruments de financement sont calculés comme suit:
CoFExcédent de liquiditésC(excédent) =
CoFjournalierC(excédent)prénivellement * liquiditésC(excédent): totalC(excédent)
CoFjournalierC(excédent)postnivellement = CoFjournalierC(excédent)prénivellement - CoFExcédent de liquiditésC(excédent)
Étape 5: calcul du coût du compartiment de gestion des liquidités lorsqu’un coût du financement lui est affecté à partir du compartiment de programme ou compartiment temporel présentant un excédent de liquidités
Si le compartiment de gestion des liquidités reçoit un excédent du compartiment de programme ou compartiment temporel, le coût du compartiment de gestion des liquidités est calculé comme suit:
CoFjournalierLMCpostnivellement = CoFjournalierLMCprénivellement + Σ CoFExcédent de liquiditésC(excédent)
Étape 6: calcul du coût du financement du compartiment de programme ou compartiment temporel présentant un déficit de liquidités
Tout déficit de liquidités dans un compartiment de programme ou compartiment temporel est nivelé par un transfert de liquidités du compartiment de gestion des liquidités à son coût de financement journalier (étape 5).
Pour les compartiments de programme ou compartiments temporels présentant un solde de liquidités positif, le coût du financement après nivellement résulte déjà de l’étape 4 décrite ci-dessus.
CoFTransfert de liquidités du LMC = CoFjournalierLMCpostnivellement * montant de transfert: total LMC
CoFjournalierC(déficit)postnivellement = CoFjournalierC(déficit)prénivellement + CoFTransfert de liquidités du LMC
Le compartiment de gestion des liquidités est donc le résultat de l’encours des instruments de financement à court terme, auquel s’ajoutent les transferts d’excédents d’autres compartiments de programme ou compartiments temporels, moins les transferts visant à compenser les déficits d’autres compartiments de programme ou compartiments temporels. Les transferts de coûts suivent une approche progressive selon laquelle, d’abord, les coûts associés aux excédents d’autres compartiments de programme ou compartiments temporels alimentent le compartiment de gestion des liquidités et, ensuite, le coût moyen de l’encours des instruments de financement à court terme et les excédents provenant d’autres compartiments de programme ou compartiments temporels sont transférés vers d’autres compartiments de programme ou compartiments temporels en déficit. Les détentions de liquidités sont le résultat de ce nivellement, ainsi que de tous les coûts ou rendements de ces détentions qui n’ont pas encore été transférés aux bénéficiaires. Les détentions de liquidités reflètent également le décalage temporel entre le moment où le coupon ou les intérêts courus sont payés et reçus des investisseurs et le moment où ils sont facturés aux bénéficiaires.
Le niveau des détentions de liquidités dans le compartiment de gestion des liquidités est calculé sur une base journalière comme suit:
TotalLMC(x) = entrées [produit de l’émission + liquiditésC(excédent)] – sorties [liquiditésC(déficit) + remboursements de la dette]
DétentionsLMC(x) = totalLMC(x) + RoI des détentions de liquiditésjournalier + LIQMpaiements annuels + entrées de détentions de liquiditésjournalières - sorties de détentions de liquiditésjournalières
Si le coût du financement peut varier entre les compartiments de programme et entre les compartiments temporels en raison de différences dans les conditions de financement échappant au contrôle de la Commission, cette dernière gère les opérations d’emprunt et de gestion de la dette de manière que chaque compartiment de programme ou compartiment temporel soit composé de profils d’échéance qui, dans la mesure du possible, sont proches de leurs objectifs tels qu’ils sont définis dans la présente décision.
Étape 7: calcul du coût journalier du financement d’un décaissement
Le coût journalier du financement d’un décaissement est le montant du décaissement multiplié par la part relative du décaissement par rapport au compartiment de programme ou compartiment temporel auquel il est affecté.
CoF d’un décaissement dans C(x) =
CoFjournalierC(x)postnivellement * encours du décaissement: Σ encours des décaissements dans C(x)
2. Calcul du coût de la gestion des liquidités
Les coûts de la gestion des liquidités (LIQM) par décaissement sont calculés comme étant la somme des coûts journaliers des liquidités détenues dans le compartiment de gestion des liquidités après nivellement des soldes de liquidités des compartiments de programme ou compartiments temporels sur la période de calcul. Les rendements ou les coûts en cas de taux négatifs sont calculés sur la base des liquidités disponibles après nivellement, c’est-à-dire des liquidités augmentées des excédents de liquidités et diminuées des déficits de liquidités, comme décrit au point 1, étape 6. Les sanctions ou frais exceptionnels payés ou reçus sont intégrés dans le calcul des coûts de gestion des liquidités et ajoutés au rendement de l’opération à la date de paiement. Tout rendement est à déduire de la manière suivante:
LIQMtrimestre = Σ CoFjournalierLMCpostnivellement du trimestre – RoI des détentions de liquiditéstrimestre
Les LIQM sont affectés à chaque décaissement comme suit:
LIQM de décaissement =
LIQMtrimestre *
Σ encours de décaissementfin de trimestre: Σ encours des décaissementsfin de trimestre
3. Calcul du coût du service pour les frais généraux administratifs
3. 1. Calcul des coûts administratifs récurrents
Les coûts administratifs récurrents sont calculés comme suit:
coûts administratifs récurrents annuelstotaux = Σ postes de coûts administratifs récurrents pour l’année civile
Les coûts administratifs récurrents sont répartis comme suit:
coûts administratifs récurrents annuelspar bénéficiaire =
coûts administratifs récurrents annuelstotaux *
Σ encours de décaissement au profit du bénéficiairefin de l’année: Σ encours des décaissementsfin de l’année
3. 2. Calcul et affectation des coûts de mise en place
Les coûts de mise en place par bénéficiaire des prêts FRR sont calculés selon les trois étapes suivantes:
1) Les coûts de mise en place des prêts FRR sont calculés comme suit:
coûts de mise en placepour les prêts FRR = 48 %*Σ postes de coûts de mise en place
2) Pour les années 2021, 2022 et 2023, les coûts de mise en place des prêts FRR sont affectés comme suit à chaque État membre ayant signé un accord de prêt FRR:
coûts de mise en placepar prêt FRR signé = coûts de mise en placepour les prêts FRR*
montant du prêt signé par État membrefin de l’année: montant total maximal des prêts FRR
3) À compter du 1er janvier 2024, les coûts de mise en place non affectés sont calculés comme suit:
coûts de mise en place non affectés pour les prêts FRR = coûts de mise en placepour les prêts FRR - Σ postes de coûts de mise en place affectés aux prêts FRRen 2021, 2022 et 2023
Ils sont affectés comme coûts de mise en place supplémentaires aux décaissements en faveur des États membres au titre de l’accord de prêt FRR, comme suit:
coûts de mise en place supplémentairespar bénéficiaire = coûts de mise en place non affectés pour les prêts FRRfin 2023*
Σ montants de prêts signés par bénéficiairefin 2023: montant total des prêts au titre d’accords de prêt FRR signésfin 2023
3. 3. Calcul du coût du service par bénéficiaire
CoSannuels = Σ postes de coûts administratifs récurrents + Σ postes de coûts administratifs de mise en place
4. Glossaire des acronymes
| ACCjournaliers | Coûts des intérêts courus ventilés par jour
| ACCjournaliers année bissextile | Coûts des intérêts courus ventilés par jour pour une année bissextile (366 jours). Une année non bissextile aux fins du calcul des coûts des intérêts courus compte 365 jours
| ACCcoupon abondement | Intérêts courus calculés pour les coupons courts et longs (jours à compter de la date d’émission initiale ou de la date du coupon jusqu’à la nouvelle date de règlement)
| ACCtotaux | Intérêts courus calculés comme la somme des charges journalières d’un instrument de financement ou d’investissement sur toute la période d’accumulation (du début jusqu’à l’échéance)
| Coûts ADMINannuels | Somme des coûts administratifs pendant l’année civile
| agio/disagiojournalier | Agio ou disagio calculé par jour
| Bénéficiaire | État membre ou pays tiers partie à un accord de prêt dans le cadre d’un programme CAM, ou le budget de l’Union pour le soutien non remboursable au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053
| CoF | Coût du financement
| CoF d’une créance donnée dans C(x) | Coût du financement d’une créance dans le compartiment de programme X ou le compartiment temporel X
| CoFjournalier par instrument | Coût de financement journalier par instrument de financement
| CoFjournalierC(déficit)postnivellement | Coût de financement journalier après nivellement pour le compartiment de programme ou compartiment temporel avec un déficit de liquidités initial
| CoFjournalierC(excédent)postnivellement | Coût du financement journalier après nivellement pour le compartiment de programme ou compartiment temporel avec un excédent de liquidités initial
| CoFjournalierLMCpostnivellement | Coût de financement journalier pour le LMC après le nivellement
| CoFjournalierLMCprénivellement | Coût de financement journalier pour le LMC avant le nivellement
| CoFjournalierC(x)prénivellement | Coût du financement journalier avant nivellement du compartiment de programme X ou du compartiment temporel X
| CoFExcédent de liquiditésC(excédent) | Coût du financement journalier lié à l’excédent de liquidité dans le compartiment de programme ou le compartiment temporel
| CoFTransfert de liquidités du LMC | Coût de financement journalier lié aux liquidités transférées vers le LMC
| CoSannuels | Somme des coûts administratifs de service pendant l’année civile
| Coupon | Intérêts payés par l’émetteur sur l’obligation
| Couponabondement | Montant des intérêts payés par l’émetteur sur l’obligation en cas d’abondement, pour les coupons courts ou longs, augmenté des intérêts courus
| C(x) | Somme totale des créances et des liquidités du compartiment de programme X ou du compartiment temporel X
| DétentionsLMC(x) | Situation de trésorerie journalière de la réserve de financement après nivellement et après prise en considération des retours sur investissement des détentions et des intérêts imputés aux bénéficiaires
| LiquiditésC(x) | Montant des liquidités dans le compartiment de programme X ou le compartiment temporel X
| Coûts LMCtrimestre | Coûts de la gestion des liquidités sur un trimestre
| LIQMtrimestre | Le coût de détention aux fins de la gestion des liquidités est calculé comme étant la somme des coûts journaliers de la gestion des liquidités (LMC) et des rendements des liquidités sur un trimestre
| LIQMpaiements annuels | Le coût de détention aux fins de la gestion des liquidités est calculé comme étant la somme des coûts journaliers de la gestion des liquidités (LMC) et des rendements des liquidités sur les périodes antérieures
| Notionnel | Valeur nominale
| RoI des détentions de liquiditéstrimestre | Retour sur investissement des détentions de liquidités sur un trimestre
| TotalLMC(x) | Situation de trésorerie journalière du compartiment de gestion des liquidités avant les retours sur investissement des détentions et les intérêts imputés aux bénéficiaires, compte tenu des produits des instruments de financement à court terme, des excédents et des déficits des compartiments de programme et des compartiments temporels ainsi que des versements au titre du remboursement de la dette