(1) Le règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil a introduit la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique pour la mise en œuvre des opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées par la Commission, dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. La stratégie de financement diversifiée s’applique, sauf dans des cas dûment justifiés, aux programmes d’assistance financière pour lesquels les actes de base sont entrés en vigueur le 9 novembre 2022 ou à une date ultérieure.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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