(10) Cette démarche devrait également être conforme au cadre du système de gouvernance établi par la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 de la Commission, qui prévoit que l’attribution d’instruments de financement aux différents programmes doit être déterminée en tenant compte des objectifs d’échéance respectifs et des contraintes spécifiques des différents programmes.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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