(12) Un compartiment de programme devrait être créé dès l’entrée en vigueur de tout nouveau programme d’assistance financière qui doit être financé par des opérations mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée. Les compartiments de programme devraient être réservés soit à un seul bénéficiaire soit à plusieurs bénéficiaires, selon que l’acte de base d’un programme autorise un ou plusieurs bénéficiaires de l’assistance financière.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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