(13) En ce qui concerne les programmes qui permettent l’octroi d’une assistance financière à plus d’un bénéficiaire, les décaissements et les instruments de financement connexes au sein du compartiment de programme spécifique devraient être subdivisés en compartiments temporels afin que le coût du financement imputé au décaissement du bénéficiaire soit étroitement lié aux taux prévalant sur le marché au moment du décaissement. Le coût du financement est stabilisé à la clôture du compartiment temporel.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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