Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974EUR-Lex →

(14) Il n’est pas nécessaire qu’un compartiment de programme lié à un programme d’assistance financière destiné à un bénéficiaire unique soit subdivisé en compartiments temporels étant donné que tous les coûts sont encourus par le même bénéficiaire.

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