Article considérant 15

(15) L’ajout de compartiments de programme au titre de la présente décision ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition des coûts existante pour aucun des programmes auxquels la méthode de répartition des coûts existante s’applique déjà. À cette fin, les décaissements effectués avant l’entrée en vigueur de la présente décision, au titre de NextGenerationEU, du règlement (UE) 2022/2463 et de tout autre programme CAM en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ainsi que les instruments de financement déjà répartis entre les compartiments temporels existants en vertu de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2545 devraient être regroupés dans un compartiment de programme spécifique hérité et doté de compartiments temporels. Un tel compartiment de programme hérité devrait inclure tous les compartiments temporels déjà établis pour le financement des programmes pertinents ainsi que tous les décaissements futurs et les instruments de financement connexes relatifs à ces programmes. Ainsi, la répartition des coûts encourus par la Commission sur la base de la méthode de répartition existante ne sera pas modifiée par la nouvelle approche.