(18) Bien que le coût du financement puisse varier pendant la période au cours de laquelle un compartiment de programme ou, le cas échéant, un compartiment temporel est actif en raison de différences dans les conditions de financement indépendantes de la volonté de la Commission, la Commission devrait gérer les opérations d’emprunt et de gestion de la dette de manière que chaque compartiment de programme et, le cas échéant, chaque compartiment temporel atteigne son objectif d’échéance dans une mesure comparable, tout en donnant toujours la priorité à la réalisation des conditions les plus avantageuses pour l’ensemble des programmes.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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