(19) La stratégie de financement de la Commission permet une meilleure gestion du risque de taux d’intérêt et des autres risques financiers. Tandis que l’on prévoit que les taux d’intérêt appliqués aux bénéficiaires de prêts devraient rester stables, un nouveau calcul périodique et marginal des taux pourrait se révéler nécessaire lorsque les instruments de financement à long terme arrivés à échéance devront être remplacés. Si cela est justifié, la Commission renforcera sa capacité à utiliser des produits dérivés tels que les contrats d’échange pour gérer d’éventuels risques résiduels de taux d’intérêt et offrir aux bénéficiaires la possibilité de contracter des prêts à taux fixe. Les coûts de cette facilité à taux fixe devraient être entièrement et exclusivement supportés par le bénéficiaire qui fait usage de cette possibilité.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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