(2) La Commission devrait prendre les dispositions nécessaires aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. L’application de la stratégie de financement diversifiée nécessite l’adoption d’un ensemble de règles visant à déterminer la répartition des coûts respectifs entre les programmes d’assistance financière pertinents, de sorte que tous les frais exposés par l’Union en relation avec une assistance financière soient supportés par le bénéficiaire du produit d’emprunt.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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