(21) Il y a lieu de prévoir également la possibilité d’anticiper, au cours du compartiment temporel précédent, les besoins de décaissement qui pourraient s’imposer au début du compartiment temporel suivant. Afin de faire face à de telles situations et de garantir un financement à des conditions avantageuses, il devrait être possible d’affecter des instruments de financement à long terme au compartiment temporel suivant.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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