Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974EUR-Lex →

(24) Des décaissements supérieurs au montant des instruments de financement à long terme affectés au compartiment de programme pertinent ou, le cas échéant, au compartiment temporel, ou des intérêts plus élevés, pourraient entraîner un déficit de liquidités au sein de ce compartiment. Des décaissements inférieurs au montant des instruments de financement à long terme affectés au compartiment de programme pertinent ou, le cas échéant, au compartiment temporel, ou des remboursements, pourraient donner lieu à un excédent de liquidités. La compensation de ces excédents ou déficits de liquidités est une exigence inévitable de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. Ces coûts ne devraient pas être imputés aux différents compartiments, mais devraient être isolés et gérés en tant que frais distincts de gestion des liquidités. La présente décision devrait établir un mécanisme permettant de distinguer les coûts découlant des déficits ou des excédents de liquidités afin de permettre leur absorption par le programme de financement général sous la forme de coûts de gestion des liquidités. La Commission devrait utiliser le compartiment de gestion des liquidités pour ramener tout solde positif ou négatif dans les compartiments de programme à bénéficiaire unique ou dans les compartiments temporels multibénéficiaires au montant total des décaissements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1974. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).