(28) Les coûts administratifs inclus dans le coût du service pour les frais généraux administratifs devraient être limités à une liste exhaustive de coûts éligibles directement liés à la stratégie de financement diversifiée. Les frais de contrat liés au recrutement de consultants externes font partie de la liste des dépenses administratives éligibles à la suite d’accords conclus dans le cadre du budget annuel pour 2023. L’extension de la liste des dépenses administratives éligibles a été communiquée aux autorités des États membres avant l’adoption de la présente décision. Le coût total du service pour les frais généraux administratifs représente une toute petite part des coûts totaux des opérations menées dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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