Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974EUR-Lex →

(29) Le processus de facturation ex post est conçu de manière que les coûts soient recouverts au cours de l’année suivante, et aussi longtemps que les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de paiement menées dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée engendrent des coûts.

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