(3) La méthode de répartition des coûts liés à la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée de NextGenerationEU a été établie [pour la première fois] par la décision d’exécution (UE) 2021/1095 de la Commission. La décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2545 de la Commission a étendu ce dispositif à toutes les opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue par l’article 220 bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 au moyen d’ajustements ciblés de la méthode de répartition des coûts.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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