(30) À titre exceptionnel, l’Union peut devoir supporter la charge d’intérêts et les frais administratifs liés aux emprunts et prêts, tels que les prêts d’assistance financière accordés à l’Ukraine au titre du règlement (UE) 2022/2463 et du règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil. En vertu du règlement (UE) 2022/2463, les ressources nécessaires doivent être fournies par des contributions des États membres conformément à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement, dans la mesure où ces coûts ne sont pas couverts par d’autres moyens. Dans un tel cas, les factures des coûts devraient être harmonisées avec les factures des coûts concernant les décaissements en tant que recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 et être regroupées par trimestre.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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