(31) La Commission devrait publier un avis de confirmation pour chaque décaissement, y compris les décaissements d’un soutien non remboursable au sens de l’article 2, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (UE) 2020/2094, d’un soutien remboursable aux États membres au sens de l’article 2, paragraphe 2, point b), de ce même règlement, et de prêts accordés à un État membre ou pays tiers au titre des programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.