Article considérant 32

(32) Les prêts financés dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée devraient être mis en œuvre selon des modalités financières harmonisées (profil d’échéance et de remboursement) pour chaque décaissement relevant du même programme d’assistance, sous réserve de leur compatibilité avec la stratégie de financement diversifiée. En ce qui concerne le soutien non remboursable, l’avis de confirmation devrait constituer le principal élément permettant de déterminer ces modalités financières pour le budget général de l’Union. L’avis de confirmation vise à déterminer la créance sur la base de ses modalités financières. Ces modalités devraient inclure la date de décaissement, le montant du soutien financier, la date de paiement du coût de financement et la date d’échéance. L’avis de confirmation constitue la base essentielle de la planification budgétaire, des circuits financiers et de la comptabilisation des soutiens non remboursables de l’UE.