(4) L’obligation de couvrir les frais en relation avec une assistance financière devrait rester à la charge des bénéficiaires de l’assistance financière, conformément à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et aux principes budgétaires de bonne gestion financière et d’équilibre. Il convient que tous les coûts soient imputés aux bénéficiaires sur la base d’une méthode unique de répartition des coûts qui garantisse une répartition transparente et proportionnelle des coûts.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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