(6) Afin de garantir un traitement équitable et égal entre les bénéficiaires, il convient de mettre en œuvre une méthode commune et harmonisée concernant les coûts, applicable à tous les types de décaissements, à savoir ceux remboursés par le budget général de l’Union et ceux remboursés par les bénéficiaires. Les coûts devraient être imputés aux bénéficiaires sur la base de la part de fonds reçus.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.