(7) Cette méthode de répartition des coûts devrait faire la distinction entre trois catégories de coûts: le coût du financement, les coûts de gestion des liquidités et les coûts administratifs. Le coût du financement découle du taux d’intérêt et des autres charges que la Commission doit payer sur les différents instruments émis pour financer les décaissements en question. Les coûts de gestion des liquidités correspondent aux coûts encourus en raison des montants émis et détenus temporairement sur des comptes de liquidités en tant que réserves pour honorer les paiements à venir. Ces frais opérationnels continus sont une caractéristique essentielle de la stratégie de financement diversifiée et devraient être répartis équitablement entre tous les bénéficiaires. La troisième catégorie de coûts est composée des coûts administratifs liés au maintien des capacités techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre d’une stratégie de financement diversifiée et qui résultent directement de la mise en œuvre de cette stratégie.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
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