(9) Afin d’offrir la flexibilité souhaitée, la méthode de répartition des coûts devrait inclure la notion de compartiments de programme pour organiser et contrôler la répartition des décaissements et des instruments de financement connexes par programme. Cette notion permettrait d’attribuer des instruments de financement à des caractéristiques financières spécifiques à chaque programme et de prévoir une gestion sur mesure du passif grâce à un choix d’échéances adapté. L’introduction de compartiments de programme permettrait d’éviter les subventions croisées entre les coûts d’un programme et d’un autre.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2024/1974
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024D1974)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.