Version consolidée au 15/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D1980-20260615, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/1980
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2024/1980
VersionConsolidée au 15/06/2026 (CELEX 02024D1980-20260615)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2024/1980EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, ainsi qu’aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par le groupe DCI (Défense Conseil International).
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