Version d'origine : acte du 18/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1983
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1983
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1983)
Référencearticle 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1983EUR-Lex →
Les États membres mettent en œuvre la présente décision au plus tard le 31 décembre 2026.
Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires sur la mise en œuvre de la présente décision immédiatement après l’adoption des mesures nationales pertinentes.
Les États membres surveillent l’utilisation de la bande de fréquences 40,5-43,5 GHz, y compris les progrès relatifs à la coexistence entre les systèmes de Terre visés à l’article 1er et d’autres systèmes utilisant ladite bande, et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, afin de permettre le réexamen de la présente décision en temps utile.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.