Décision d’exécution (UE) 2024/1983 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1983
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1983
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D1983)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/1983EUR-Lex →

(10) Le 14 avril 2020, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur la mise au point des conditions techniques harmonisées les moins restrictives appropriées pour les systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) en ce qui concerne les bandes de fréquences prioritaires supérieures à 24 GHz, y compris la bande de fréquences 42 GHz.

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