Article considérant 13

(13) Les conditions techniques harmonisées prévues dans le rapport 82 de la CEPT pour l’utilisation de la bande de fréquences 42 GHz pour les systèmes de Terre fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil reposent sur l’hypothèse d’un déploiement des points d’accès et de l’existence d’un régime d’autorisation dans lequel les emplacements des stations de base de ces services de communications (émettrices et réceptrices) sont connus. Des mesures supplémentaires peuvent s’imposer au niveau national au regard d’un régime d’autorisation dans lequel les emplacements des stations de base des services de communications électroniques à haut débit sans fil ne sont pas connus préalablement à une installation, afin que ces services puissent coexister de manière appropriée avec d’autres services dans cette bande et dans les bandes adjacentes, tout en respectant les conditions techniques harmonisées les moins restrictives énoncées à l’annexe de la présente décision. Ces mesures supplémentaires figurent à l’annexe 3 du rapport 82 de la CEPT.