(21) Il peut être nécessaire de prévoir au cas par cas, au niveau national, des mesures spécifiques telles que l’établissement de distances de séparation géographique et de zones d’exclusion pour assurer la protection des stations du service de radioastronomie fonctionnant dans la bande de fréquences de 42,5-43,5 GHz.
Décision d’exécution (UE) 2024/1983 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1983
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1983
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D1983)
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