(22) Il peut être nécessaire de recourir à des accords de coordination transfrontière sur les radiofréquences entre les États membres ainsi qu’entre des États membres et des pays tiers pour éviter le brouillage préjudiciable, améliorer l’efficacité du spectre et accroître la convergence en matière d’utilisation du spectre, conformément à l’article 28 de la directive (UE) 2018/1972.
Décision d’exécution (UE) 2024/1983 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1983
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1983
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D1983)
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