(3) La communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif - Vers une société européenne du gigabit» fixe des objectifs ambitieux en matière de connectivité pour l’Union, qui ont été mis à jour par la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» et confirmés par la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030. Ces objectifs de connectivité doivent être atteints par le déploiement et l’adoption à grande échelle de réseaux à très haute capacité. La communication de la Commission intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» énumère des actions coordonnées à entreprendre au niveau de l’Union, notamment l’identification et l’harmonisation du spectre dédié à la 5G, en s’appuyant sur l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG), en vue d’atteindre l’objectif d’une couverture 5G ininterrompue d’ici à 2025 pour la totalité des zones urbaines et des grands axes de transport terrestre.
Décision d’exécution (UE) 2024/1983 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1983
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1983
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D1983)
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