(6) La bande de fréquences 42 GHz étant attribuée au service fixe dans les États membres de l’Union et utilisée pour les connexions fixes de Terre sans fil («liaisons fixes»), l’utilisation du spectre doit être souple pour assurer la coexistence entre les services de communications électroniques à haut débit sans fil, y compris la 5G, et les liaisons fixes.
Décision d’exécution (UE) 2024/1983 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1983
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1983
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D1983)
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