Article considérant 7

(7) La bande de fréquences 42 GHz est également utilisée pour les services par satellite dans l’ensemble des États membres de l’Union. Cette utilisation comprend la bande de fréquences 40,5-42,5 GHz pour les communications par satellite (espace vers Terre) et la bande de fréquences 42,5-43,5 GHz pour les communications Terre vers espace, ce qui permet, respectivement, la réception et l’émission des stations terriennes du SFS. La bande de fréquences 39,5-40,5 GHz est attribuée à la fois au SFS et au service mobile par satellite (SMS) pour les communications espace vers Terre. Cette dernière bande de fréquences doit être utilisée à la fois par les stations terriennes de réception par satellite coordonnées et non coordonnées (tant SFS que SMS). Par conséquent, il convient de protéger ces stations terriennes de manière appropriée contre le brouillage préjudiciable causé par les services de communications électroniques à haut débit sans fil de Terre.