(3) Les activités du GEE sont essentielles pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques ou de la législation de l’Union par la Commission, car elles favorisent l’intégration des valeurs et des droits fondamentaux dans les politiques de l’Union dans tous les domaines de l’innovation scientifique et technologique. Le GEE est créé à cette fin spécifique et est chargé de fournir des orientations essentielles pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques ou de la législation de l’Union sous la forme d’analyses et de recommandations, présentées dans des avis et des déclarations et axées sur la promotion de l’élaboration éthique des politiques de l’Union. Les orientations fournies par le GEE sont élaborées en réponse aux demandes de la Commission sur les défis spécifiques rencontrés, ou de sa propre initiative, sur la base des défis spécifiques qu’il a recensés et qui peuvent être relevés par la Commission. Les conseils du GEE couvrent désormais un large éventail de domaines et de défis d’une complexité croissante. L’interaction entre les besoins en matière de politiques et l’offre de conseils par le GEE devrait être encore renforcée, et l’indépendance, la qualité, l’intégrité et la transparence de ses conseils à la Commission devraient continuer à être garanties selon les normes les plus élevées. Par conséquent, un soutien financier adéquat devrait être fourni sous la forme d’une indemnité spéciale pour les membres du GEE, parallèlement au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Décision (UE) 2024/1997 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1997
RattachementDécision (UE) 2024/1997
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D1997)
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