Décision (UE) 2024/1997 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1997
RattachementDécision (UE) 2024/1997
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D1997)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1997EUR-Lex →

(4) Il convient que le GEE soit composé d’experts hautement qualifiés et indépendants, nommés à titre personnel, qui agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public. Pour les choisir, la Commission est aidée par un comité d’identification indépendant. La sélection se fait sur la base de critères objectifs, à la suite d’un appel à candidatures ouvert. Un soutien financier adéquat devrait également être apporté aux membres du comité d’identification sous la forme d’une indemnité spéciale destinée à les rémunérer pour leur travail, qui est essentiel pour préserver l’intégrité du GEE dans le cadre de la sélection des membres du GEE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1997. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).