(4) En vue d’établir un cadre durable de coopération entre l’Union et le Canada, l’accord définit les modalités et conditions de la participation du Canada aux programmes ou activités de l’Union qui sont ouverts à la participation du Canada conformément aux actes de base établissant lesdits programmes ou activités de l’Union. Au titre de l’accord, l’Union mettra en œuvre des actions de coopération avec le Canada conformément à l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2024/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2006
RattachementDécision (UE) 2024/2006
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D2006)
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