Décision (UE) 2024/2006 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2006
RattachementDécision (UE) 2024/2006
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D2006)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/2006EUR-Lex →

(5) En application de l’article 1 de l’accord, les modalités et conditions applicables à la participation du Canada à tout programme ou activité de l’Union sont subordonnées à l’adoption de protocoles à l’accord.

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