Article en vigueur.
Version consolidée au 08/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D2015-20260608, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/2024).
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 15 000 000 EUR.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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