Version consolidée au 08/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D2015-20260608, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/2015
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2024/2015
VersionConsolidée au 08/06/2026 (CELEX 02024D2015-20260608)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2024/2015EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, de la présente décision est assurée par l’administrateur des mesures d’assistance, y compris au moyen d’un arrangement administratif avec l’Économat des Armées conformément à l’article 37 de la décision (PESC) 2021/509.
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